Votre compte bancaire est certainement personnel, mais les informations qu’il contient sont-elles secrètes ? Si vous avez entendu parler du secret bancaire, savez-vous exactement ce qu’il englobe ? Qui peut consulter les informations de mon compte bancaire ? Mes finances sont-elles privées ? Voyons sans plus tarder toutes les réponses à vos questions sur le secret bancaire.
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Contenu
- 1 Qu’est-ce que le secret bancaire ?
- 2 Le cas de la procuration
- 3 Le droit à la communication
- 3.1 L’administration fiscale
- 3.2 Les autorités de contrôle
- 3.3 Justice
- 3.4 Le système antifraude
- 3.5 Certaines administrations
- 4 FICOBA : qui peut consulter mon compte bancaire ?
- 5 Constatation
Plan de l'article
Qu’ est-ce que le secret bancaire ?
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En règle générale, vous seul avez le droit de consulter vos comptes. Mais comme vous le soupçonnez, votre banquier , lui aussi, peut consulter toutes vos transactions. C’est pourquoi, quand vous vous trouvez découvert, vous recevez généralement un appel très rapidement de lui !
Cependant, votre banquier a une interdiction formelle de divulguer toute information à un tiers. C’est ce qu’on appelle le secret bancaire. Concrètement, votre banque est légalement tenue de réduire au silence toute information confidentielle vous concernant. Par conséquent, votre banquier n’a pas le droit de communiquer des informations sur votre santé financière, vos choix d’investissement ou même votre identité.
Si votre banquier a manqué à ses obligations, il risque jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an de prison pour cela. Donc, autant à dire que les banques prennent cette banque secret très au sérieux !
Toutefois, le secret bancaire comporte certaines exceptions. Ces exceptions sont le droit à la communication. Cela signifie que le secret bancaire n’est pas absolu. Rassurez-vous, le droit à la communication est très encadrée . Cela signifie qu’il ne s’agit pas de l’invoquer pour que tout le monde puisse accéder à vos relevés de compte !
Le cas de la procuration
Si vous êtes la seule personne à pouvoir consulter vos comptes, vous avez toujours le droit de partager les informations que vous désirez à une personne de votre choix. Par exemple, vous pouvez signer une procuration qui donnera un droit à vos comptes à une personne de votre choix.
Si vous avez fait une procuration, votre banquier aura le droit de communiquer certaines informations à la personne désignée.
Cependant, veuillez noter que personne ne peut vous forcer à lui transmettre des informations. La loi n’est pas plus claire à ce sujet. Ainsi, lorsque vous demandez la location d’une maison, le propriétaire n’a pas le droit de vous demander de consulter vos comptes bancaires pour assurer votre santé financière.
Si votre banquier transmet des informations à un tiers partie sans votre consentement préalable, ils sont en violation du secret bancaire .
Le droit à la communication
certaines exceptions au secret bancaire. C’est le droit à la communication. Par exemple, certaines administrations peuvent consulter des informations vous concernant. Mais alors, qui peut voir mon compte bancaire ? Il existe
L’ administration fiscale
Premièrement, les autorités fiscales peuvent avoir accès à des informations sur vos finances dans le cadre de certains contrôles. La direction générale des finances publiques peut ainsi accéder à vos relevés de comptes dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale .
Attention, cependant, ce droit à la communication reste encadré. Cela signifie que pour accéder à vos comptes, l’administration doit justifier son approche .
Les autorités de contrôle
Le L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),l’autorité de la concurrence , laCommission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont également accès aux informations confidentielles détenues par les banques. Lesdouanes peuvent également accéder à vos comptes.
Ces organismes, entre autres, permettent de vérifier la santé du système bancaire et, à ce titre, invoquent le droit à la communication pour obtenir des informations. Comme pour les autorités fiscales, ce droit est régi par la loi.
Justice
Il est possible, dans le cadre d’un procès criminel, que les tribunaux ordonnent de divulguer certains éléments de votre compte bancaire. Si ces renseignements semblent essentiels pour établir la vérité , un juge peut ordonner la suspension du secret bancaire afin de bénéficier de tous les éléments de l’affaire.
Le Système de lutte contre la fraude
En cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent, les banques peuvent contacter Tracfin (renseignement et action contre les canaux financiers clandestins). Dans ce cas, ce sont les banques elles-mêmes qui lancent l’alerte en cas d’activité suspecte sur votre compte.
Les banques ont l’obligation de signaler tout soupçon ! Veuillez noter que si tel est le cas, vous ne serez pas averti que vos comptes sont consultés.
Certaines administrations
La CAF, l’URSAFFet les agences de sécurité socialepeuvent également consulter vos comptes, dans le cas des procédures réglementées par la loi. Dans ce cas (c’est aussi le cas de l’administration fiscale), vous aurez déjà été invité à fournir les informations pertinentes. L’invocation du droit à la communication est un dernier recours , dans le cas où vous refusez de vous conformer à la demandes.
En tout état de cause, l’utilisation du droit à la communication est très clairement encadrée. De plus, si vous vous êtes retrouvé dans l’une de ces situations et que vos comptes ont été consultés, sachez que les personnes qui ont eu accès à l’information sont elles-mêmes assujetties au secret professionnel . Une fois que vos comptes ont été consultés, cela ne signifie pas que les informations vous concernant sont maintenant publiques.
FICOBA : Qui peut consulter mon compte bancaire ?
Il y a une dernière exception au secret bancaire, c’est le fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et similaires). Ce fichier contient tous les comptes bancaires enregistrés en France . Ce fichier contient les informations suivantes :
- Type de compte, Numéro de compte, Banque
- Identité du titulaire du compte
- Date d’ouverture, de modification ou de fermeture du compte
Les informations que vous pouvez trouver dans ce fichier sont résumées. Donc, votre transactions, solde, etc. ne peuvent être divulgués par FICOBA.
La liste des personnes habilitées à consulter ce dossier est plus importante : police judiciaire, centre d’emploi, fonds de pension, huissiers de justice, Banque de France, établissements de crédit, etc.
En outre, les particuliers peuvent également avoir accès à ce dossier, mais seulement dans certains cas, strictement réglementés par la loi. Qui peut vérifier mon compte bancaire ? Ainsi, seuls les titulaires de compte (ou les tuteurs ou curateurs) peuvent avoir accès au fichier afin de rectifier certaines informations.
Il y a une autre exception : les héritiers d’une personne peuvent vérifier l’existence ou non d’un compte dont ils ignoraient lors de la consultation du fichier. Ainsi, vous avez le droit d’accéder aux comptes après un décès, si vous en êtes l’héritier .
Dans tous les cas, même si différentes personnes peuvent voir ce fichier, elles trouveront en fait très peu informations à ce sujet . Et en ce qui concerne les individus, l’accès à ce fichier est très strictement encadré. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter que quiconque soit au courant de votre situation financière.
Constatation
En bref, vous êtes normalement bien protégé par le secret bancaire. Donc si vous vous demandez, qui peut voir mon compte bancaire, la réponse est généralement, personne, sauf vous et votre banquier ! Mais en réalité, il y a des exceptions. Ils sont regroupés sous le nom de « droit à la communication ». Toutefois, ces exceptions sont strictement réglementées par la loi et ne signifient pas que vos informations peuvent être rendues publiques. Les organisations qui peuvent accéder à vos comptes sont donc peu nombreuses et leur accès est très encadré.
