Parmi les centaines de décisions que doit prendre un créateur d’entreprise, l’une des premières est de rédiger les statuts de l’entreprise. S’il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, la tâche est encore plus ardue, car la rédaction de ces statuts ne suit pas un canevas bien précis. Voici un petit guide pour vous aider à bien rédiger les statuts d’une SASU.
Plan de l'article
Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés par l’associé fondateur en personne. On dit alors qu’il s’agit d’un acte sous seing privé. Toutefois, une telle démarche est risquée. En effet, créer une entreprise ne fait pas de l’associé fondateur un expert juridique. La rédaction des statuts d’une SASU demande des connaissances approfondies en droit du commerce et en droit du travail.
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Par ailleurs, les sociétés SAS unipersonnelles possèdent une très grande flexibilité dans la rédaction de leurs statuts. Les limites prévues par le Code du commerce peuvent paraître floues pour un non-initié. Il faut ajouter à cela le jargon et les mentions obligatoires et vous comprenez pourquoi il peut être risqué de se lancer dans la rédaction des statuts d’une SASU sans une formation préalable en droit.
Heureusement, il existe une autre possibilité, plus simple, qui consiste à confier la rédaction de la SASU à un professionnel ou à utiliser des modèles préétablis. Il faut dire que les informations contenues dans les statuts sont spécifiques à chaque entreprise. Il est donc nécessaire de personnaliser le contenu afin qu’il corresponde aux réalités de l’entreprise concernée : en conclusion, si vous souhaitez créer une SASU gratuitement, vous pouvez procéder vous-même à la rédaction des statuts. Dans le cas contraire, vous pouvez faire appel à un professionnel pour vous épauler dans ces démarches.
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Les mentions obligatoires à inscrire dans les statuts d’une SASU
Voici les informations qui doivent être obligatoirement inscrites dans les statuts d’une SASU :
- la forme juridique de l’entreprise,
- l’identité de la personne qui signe les statuts. Il peut s’agir d’une personne morale ou physique,
- la durée de vie de l’entreprise,
- son objet social et sa dénomination,
- le type d’actions (au porteur ou nominatives)
- le capital social,
- le siège social de la SASU,
- l’identité du président de la SASU,
- les conditions et la forme des décisions prises par l’associé unique,
- les conditions qui régissent la répartition des résultats.
Les mentions facultatives à inscrire
En dehors des mentions obligatoires citées ci-dessus, il existe un certain nombre d’informations non obligatoires qui peuvent figurer dans les statuts d’une SASU. Il est par exemple possible de préciser une date d’ouverture et de clôture de l’exercice. Les modalités de fonctionnement du compte courant de l’associé unique peuvent être mentionnées si c’est prévu par les statuts.
Le mode de fonctionnement des organes de direction hors présidence peut être aussi mentionné.
Nos conseils pour la rédaction des statuts d’une SASU
Si vous comptez vous lancer vous-même dans la rédaction des statuts d’une SASU, voici quelques conseils qui vous seront très utiles.
Quelle est la durée d’une SASU ?
C’est une information qu’il faut inscrire obligatoirement dans les statuts. La durée peut être indiquée de trois manières :
- soit par une date précise (date d’échéance au 31 décembre 2080 par exemple),
- soit par le nombre d’années (70 ans, par exemple),
- soit en indiquant un événement quelconque qui se produira dans un futur proche.
Quelle que soit l’option choisie, sachez que la durée de vie d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne peut pas excéder 99 ans.
Une fois que la durée de la SASU est précisée, il faudra définir les clauses de prorogation. C’est souvent le rôle de l’associé unique. En fixant les conditions de prorogation, ce dernier doit préciser la nouvelle durée de la société. La durée maximale est là encore de 99 ans.
Vu que cette information est inscrite dans les statuts, il est conseillé de procéder à une modification de ceux-ci le cas échéant.
Un certain nombre de formalités légales doivent être appliquées également. Toutefois, cela ne signifie pas que la prolongation de la durée de vie d’une SASU induise la création d’une nouvelle entreprise. C’est toujours la même société par actions simplifiée unipersonnelle qui perdure.
La prorogation de la SASU doit être inscrite dans le procès-verbal de décision de l’associé unique. C’est un document très important qui concerne directement les services des impôts.
Bien entendu, il faut publier la prorogation de la SASU dans un journal d’annonces légales.
C’est une sorte de description détaillée des activités de l’entreprise qui se présente sous forme de clause statutaire. L’objet social de la SASU est un point important des statuts. Les assurances ne couvrent que les activités qui sont inscrites dans l’objet social.
Vous n’avez pas besoin d’écrire beaucoup de lignes pour définir les statuts d’une SASU. En règle générale, cela prend quelques paragraphes. Il faudra toutefois être très précis dans la description des activités.
L’associé unique possède toute la liberté de déterminer l’objet social. Cependant, il faudra que celui-ci réponde aux critères suivants :
- des objectifs réalistes,
- des activités licites,
- ne pas inclure des activités qui n’ont rien à voir avec le commerce.
Il est possible d’ajouter une clause d’extension dans le cas où vous devriez étendre vos domaines d’activités, par exemple. Nous vous conseillons fortement d’inclure cette clause pour éviter de vous retrouver en porte-à-faux avec la justice.
C’est l’une des parties les plus simples lors de la rédaction des statuts d’une SASU. Il suffit de mentionner l’adresse du siège de l’entreprise. Il est fréquent de préciser également celui qui a les compétences pour transférer le siège social. Il peut s’agir du président ou de l’associé unique.
Le capital social est l’ensemble des biens que les associés font valoir au moment de créer une entreprise. Au niveau d’une SASU, le capital social équivaut au montant des biens apportés par l’associé unique. Il transfère ces biens à l’entreprise en contrepartie d’actions.
Le montant du capital social doit être précisé dans les statuts d’une SASU. Une clause doit également préciser comment le capital est divisé.
Le capital social est divisé en actions qui possèdent un montant nominal numéroté. Voici un exemple : le capital social de l’entreprise est fixé à la somme de 1 million d’euros répartis en 1000 actions de 1000 euros chacune, de mêmes catégories numérotées de 1 à 1000 et libérées intégralement.
Quel est l’intérêt de créer une SASU ?
La SASU offre une structure d’entreprise qui s’adaptera aux évolutions futures de la société.
Il est possible d’adapter la SASU à la croissance de l’entreprise. Par exemple, cela se voit dans les statuts où de nombreuses clauses sont prévues pour faciliter l’expansion de l’entreprise.
Une SASU est une société de capitaux à responsabilité limitée. Les associés n’engagent pas leur patrimoine personnel dans la société. Leur seul risque est de perdre leur investissement initial, ainsi que tout autre investissement réalisé. Comme il n’y a pas de capital social minimum imposé par la loi, cet investissement initial peut être d’un euro seulement. Cela dit, il est généralement demandé aux fondateurs d’investir une partie de leur patrimoine dans l’entreprise afin d’assurer ses besoins de financement initiaux ou de rassurer les investisseurs et les créanciers.
L’associé unique possède beaucoup de pouvoir, il peut créer sa société seule et en fixer toutes les règles dans les limites prévues par la loi. C’est lui en somme le principal manager de l’entreprise.
Pour toutes les raisons que nous avons énumérées précédemment, la forme de SASU séduit de plus en plus les startups. C’est en effet un statut juridique qui leur permet de s’adapter au gré de leur croissance.
