Pour des raisons diverses, une entreprise peut changer d’adresse administrative et juridique, c’est le transfert de siège social. Il peut être réalisé peu importe la forme juridique de la société. Toutefois, il y a plusieurs étapes à réaliser pour pouvoir transférer le siège social.
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Pourquoi réaliser un transfert de siège social d’une société?
Le siège social est déterminé par les statuts selon l’article 1835 du code civil. Diverses options de domiciliation s’offrent à une entreprise, notamment le domicile personnel du gérant, des locaux commerciaux en location ou achetés, une adresse de domiciliation, une pépinière d’entreprise, une couveuse ou un incubateur. Au cours de la vie sociale d’une entreprise, le transfert de siège social est courant en raison des différentes alternatives de domiciliation.
Aussi, certaines raisons peuvent conduire au transfert de siège social, notamment le déménagement du dirigeant, la fin d’un bail commercial, se rapprocher de la clientèle via une localisation plus adaptée.
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Quelle est la procédure pour transférer le siège social?
Pour effectuer le transfert de siège social d’une société dans les règles, il y a plusieurs étapes à respecter, notamment la prise de décision du transfert de siège social par une assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts de la société, la publication d’un avis de modification en suivant ce lien et le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.
La première étape consiste donc à réaliser un vote au cours d’une assemblée générale extraordinaire ou AGE. Tous les associés de la société doivent être convoqués à cette assemblée générale extraordinaire dans un délai légal de 21 jours. L’AGE permet de modifier les statuts pour ensuite effectuer les formalités déclaratives.
Un procès-verbal d’AG sera établi à la suite d’un vote et joint au dossier de demande d’inscription modificative que la société adresse au greffe du tribunal de commerce. Pour les sociétés unipersonnelles SASU ou EURL, la décision de transférer le siège social appartient exclusivement au dirigeant. Ce dernier doit cependant rédiger un procès-verbal pour attester la conformité de la décision.
La deuxième étape consiste à modifier les statuts qui sont la base de la société car ils organisent son fonctionnement, définit ses caractéristiques principales et établit ses objectifs. Les statuts doivent être rédigés lors de la création de la société.
L’étape qui vient après la modification des statuts, c’est la publication d’une annonce légale. Après l’établissement d’un procès-verbal qui atteste la validité de la décision de transférer le siège social, la société dispose d’un délai légal d’un mois pour faire publier une annonce légale notifiant la modification de l’adresse sociale. Vous pouvez vous informer par rapport aux diverses formalités avec portail-entreprise.club
Une fois que le dirigeant reçoit une attestation de parution de la part du journal d’annonces légales ou en ligne, il passe à la prochaine étape qui consiste à déclarer le transfert de siège social au greffe du tribunal de commerce. Cette étape est obligatoire et permet de mettre à jour les informations concernant l’entreprise auprès de l’administration.
