Avant de vendre sa moto, il faut nécessairement disposer du certificat de non-gage de ce deux-roues datant de moins d’un mois. Ce document permet, en effet, de démontrer que la moto en vente n’est ni un gage encore moins un objet volé. Mais comment l’obtenir ? Quelles sont les démarches à suivre ? Décryptage dans cet article.
Plan de l'article
Le certificat de non-gage d’une moto : qu’est-ce que c’est ?
Encore appelé le certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est un document à fournir à l’acheteur lors de la vente. Il est important en ce sens qu’il permet de rassurer l’acquéreur que rien ne puisse contester l’immatriculation du deux-roues. Cependant, peu de personnes ont connaissance de l’existence de ce type de document. C’est pourquoi certains achètent des motos sans le demander aux vendeurs.
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Il faut rappeler que l’achat d’une moto sans le certificat de situation administrative peut causer des problèmes à l’acquéreur. La meilleure solution reste donc de demander ce document pour tout achat de moto d’occasion. Il faut aussi souligner que tout individu qui met en vente une moto sans le certificat de non-gage n’est pas non plus épargné. Ainsi, il est préférable de mener les démarches nécessaires pour l’obtention de ce document avant de mettre le deux-roues en vente.
Procédure à suivre pour obtenir le certificat de situation administrative de sa moto
L’obtention du certificat de non-gage d’une moto est non seulement simple, rapide, mais aussi gratuite. À cet effet, il existe deux possibilités pour faire la demande de ce document. La première est d’effectuer une demande sur internet et la seconde consiste à se rendre directement à la préfecture. Mais, avant d’aller plus loin, il est important de notifier qu’il n’y a que les motos et véhicules déjà immatriculés qui sont concernés.
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Faire la demande du certificat de non-gage de sa moto en ligne
Avec l’avènement de l’internet, il est désormais possible d’obtenir plusieurs documents en ligne sans se déplacer. À cet effet, le certificat de non-gage d’une moto peut aussi s’obtenir facilement par ce moyen, mais pour cela, il faut se munir d’un certain nombre de pièces. Il s’agit entre autres de la carte grise de la moto et de la pièce d’identité du propriétaire. Ces documents vont permettre de confirmer que les renseignements indiqués lors de la demande sont ceux de la moto en question et de son propriétaire.
Une fois que ces deux pièces sont réunies, il faut se rendre sur le site internet du ministère de l’Intérieur. La dernière étape va donc consister à soumettre sa demande en renseignant avec exactitude ses informations ainsi que celles de la moto. Par ailleurs, il est conseillé d’être très attentif tout au long de la demande pour éviter de faire des erreurs.
Solliciter l’aide d’un professionnel pour faire une demande du certificat de situation administrative
Depuis fin 2017, il n’est plus possible de se rendre dans une préfecture pour faire la demande du certificat de non-gage de sa moto. Toutefois, il est possible d’y aller afin de solliciter l’aide d’un professionnel. Il existe, à cet effet, des professionnels habilités par le ministère de l’Intérieur qui peuvent vous assister pour obtenir ce document.
