19h sonne, et soudain la ville retient son souffle. Les rues se vident, les agendas se figent. Pourtant, la vie immobilière, elle, refuse de s’arrêter net. Mais que dit réellement la loi sur ces visites et transactions à l’heure du couvre-feu ?
Sortir de chez soi entre 19h et 6h reste prohibé, sauf dérogations bien précises :
- Se rendre ou revenir de son travail lorsque l’activité ne peut être différée, ou pour un déplacement professionnel indispensable ;
- Aller consulter un professionnel du droit, avocat, notaire, huissier, pour un acte incontournable, impossible à gérer à distance.
Durant la journée, de 6h à 19h, les motifs autorisés s’étendent. En plus des cas précédents, s’ajoutent :
- Les déplacements nécessaires à un déménagement découlant d’un changement de résidence, ou ceux liés à l’achat ou à la location d’une résidence principale, à condition que cela ne puisse être différé.
Pour bénéficier de ces dérogations, chaque personne doit se munir d’un justificatif prouvant que son déplacement s’inscrit dans ce cadre. Le contrôle peut tomber à tout moment, mieux vaut être préparé.
Fermeture des locaux commerciaux : la règle est claire
Boutiques, bureaux, agences immobilières : rideau baissé pour le public. Aucun client ne peut franchir le seuil, pas même sous prétexte d’urgence. Cette consigne englobe aussi bien les succursales que les bulles de vente en VEFA.
Signer un avant-contrat ou un bail : qui peut accueillir ?
La porte reste fermée pour les contrats immobiliers en agence. Seuls les professionnels du droit ont le droit de recevoir leurs clients pour la signature d’un acte impossible à conclure à distance. Pour le reste, la signature électronique s’impose, sauf pour les actes de cautionnement qui nécessitent encore une signature manuscrite. Si la signature ne peut s’effectuer à distance, il reste possible de finaliser le contrat au domicile du client ou directement dans le bien concerné, tout en respectant les protocoles sanitaires.
Droit de se rendre chez le notaire après 19h : dérogation accordée
Se rendre chez un notaire après 19h est bel et bien permis, à condition de disposer d’une attestation en bonne et due forme.
Réunions de copropriété : finies les rencontres physiques
Impossible de réunir propriétaires ou conseil syndical dans les locaux. La taille de la salle ou le nombre de participants n’y changent rien : tout rassemblement en présentiel, officiel ou informel, est exclu. Cela s’applique aux espaces communs, halls, extérieurs ou lots privatifs. Désormais, les assemblées et réunions se tiennent uniquement à distance ou par correspondance. (Voir : « Coronavirus #55 : Condominium : Assemblée générale totalement dématérialisée ou par correspondance ».)
Paiement de loyer, frais… : plus d’accueil en agence
Que ce soit pour régler un loyer ou des charges, l’accès aux bureaux reste interdit aux clients. La solution : inviter le paiement par dépôt dans une boîte aux lettres sécurisée, accompagné de la notification exigée. Le reçu sera envoyé ultérieurement.
Travail en agence : télétravail généralisé, présence exceptionnelle
Le télétravail s’impose, idéalement quatre jours sur cinq. Néanmoins, une présence sur site demeure envisageable, uniquement sur présentation d’un justificatif professionnel.
Un déplacement exceptionnel en agence nécessite donc une attestation de déplacement professionnel valable.
Activités hors agence : seulement si report impossible
Les déplacements professionnels à l’extérieur des locaux ne sont tolérés que s’ils ne peuvent être différés. Les agents commerciaux doivent, pour leur part, établir eux-mêmes leur attestation de déplacement.
Prospection commerciale : restrictions strictes
La prospection physique non sollicitée, type démarchage ou porte-à-porte, est désormais proscrite. Il en va de même pour la distribution de publicités dans les parties communes ou halls d’immeubles, car ces pratiques multiplient les contacts imprévus.
D’autres méthodes restent toutefois possibles pour poursuivre l’activité commerciale :
- L’envoi de courriers, fax ou e-mails ;
- La communication via les réseaux sociaux ;
- La prospection téléphonique ;
- La distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres accessibles depuis la voie publique.
Rendez-vous client : sous conditions
Un rendez-vous pour un devis, une remise de clés, une estimation ou une intervention urgente (dégâts des eaux, relevé de consommation, suivi de travaux) justifie un déplacement. Ces missions, inhérentes à l’exécution des mandats en cours, demeurent possibles, à condition de pouvoir prouver l’urgence ou la nécessité.
Visites immobilières avec acheteurs ou locataires : ce qui est permis
Les déplacements pour motif privé sont restreints, mais il existe une exception notable : toute visite de bien en vue d’un changement de résidence principale est autorisée, à condition que le projet ne puisse être reporté. Les visites de logements destinés à devenir la résidence principale du client restent donc possibles, quel que soit l’éloignement géographique.
En revanche, la visite d’un bien pour un investissement locatif, une résidence secondaire ou une location saisonnière n’entre pas dans cette dérogation et reste interdite.
Définition de la résidence principale
La notion de résidence principale couvre tous types de biens : maison individuelle, appartement, lot en copropriété, terrain à bâtir, logement neuf ou à rénover. Peu importe la forme du bien, dès lors qu’il s’agit d’une installation principale.
Vérifier la légitimité de la visite : jusqu’où aller ?
Impossible d’enquêter sur la véracité des motifs avancés par le client. En revanche, il est recommandé de rappeler l’obligation de détenir une attestation de déplacement dérogatoire et tout document prouvant l’urgence (congé, mutation, contrat de location temporaire, certificat médical, etc.).
Demande d’attestation de visite : comment procéder ?
Selon Service-Public.fr, les visites doivent être planifiées à l’avance. Un simple e-mail de convocation ou une attestation de visite rédigée par l’agence suffisent pour justifier le rendez-vous (voir Attestation de visite à un immobilier en vigueur pendant le 2ème confinement).
Préserver la confidentialité de l’adresse du bien
Pour éviter tout contact direct entre acquéreurs potentiels et propriétaires-vendeurs, fixez le rendez-vous devant l’agence ou à proximité d’un point de repère. Demandez systématiquement une pièce d’identité et transmettez les noms des visiteurs aux parties concernées en amont.
Protocole sanitaire lors des visites
En matière de santé, les visites immobilières doivent impérativement respecter les consignes suivantes :
- Porte du masque, distanciation physique et gestes barrières systématiques ;
- Espacement entre chaque visite ;
- Limitation du nombre de personnes (8 m² minimum par personne) ;
- Aération du logement 15 minutes avant et entre chaque visite ;
- Durée maximale de 30 minutes par visite ;
- Présence réduite au strict minimum : idéalement deux personnes maximum par pièce, fenêtres ouvertes si possible ;
- Interdiction des visites groupées ;
- Organisation sur rendez-vous fixé à l’avance.
(Voir « Coronavirus #28 : Covid-19 : Modalités de visite aux clients de l’agence hôte et visiteurs » et « Protocole commun pour l’organisation des visites (Coronavirus #45) ».)
Visites et couvre-feu de 19 heures : la limite ne bouge pas
Aucune visite immobilière ne peut être organisée après 19h00. Les clients doivent anticiper leur déplacement pour être rentrés avant l’heure fatidique, transport compris.
Le droit de refus du locataire
Aucune visite ne peut avoir lieu sans l’accord préalable de l’occupant. Pendant la crise sanitaire, un refus de visite pour raison de santé (personne à risque, cas contact, maladie) s’impose. Même en dehors de ces motifs, il est probable que la justice ne condamnera pas un locataire ayant refusé une visite durant cette période exceptionnelle.
Immobilier d’entreprise : des règles assouplies pour les pros
Pour les professionnels, les déplacements qui ne peuvent être différés sont permis. Un promoteur, un artisan ou un chef d’entreprise cherchant un local professionnel peut se rendre à une visite, muni de son justificatif professionnel.
Remise des clés, états des lieux : autorisé dans le cadre d’un changement de résidence principale
Entre 6h et 19h, il est permis de se déplacer pour quitter ou intégrer une résidence principale, sans restriction de distance. Ces mouvements s’appliquent également pour les déménagements.
Location saisonnière : stop temporaire
Jusqu’au 2 mai 2021, le confinement interdit tout changement de lieu de séjour hors résidence principale. Les locations saisonnières restent donc suspendues, sauf cas exceptionnel (déplacement professionnel, aide à une personne vulnérable…). En cas de contrôle, il revient au locataire de justifier la nécessité du déplacement. Les contrats prévus pour une période postérieure au 2 mai ne posent pas de difficulté particulière à ce jour.
Chômage partiel : toujours accessible
Le régime d’activité partielle reste disponible, comme lors des précédents confinements, si l’activité de l’agence est réduite. L’autorisation de l’administration reste toutefois indispensable.
Fonds de solidarité : aide maintenue sous conditions
L’aide de 1 500 € du Fonds de solidarité devrait continuer à être versée aux agences immobilières et agents commerciaux pour mars et avril. Les modalités d’accès seront précisées par décret, relayées par le SNPI dès leur publication.
Imposer des congés : ce que dit la réglementation
Aucune disposition sectorielle ne permet d’imposer des jours de congé pendant ce confinement. Le droit commun s’applique :
- L’employeur et le salarié peuvent convenir ensemble des dates de congé, même à court préavis ;
- À défaut d’accord, l’employeur doit prévenir au moins un mois à l’avance des dates imposées.
Ce document a été rédigé par le Syndicat National des Professionnels Immobiliers SNPI, 26, avenue Victor Hugo 75116 PARIS Tél. : 01 53 64 91 91 Email : [email protected]
