Une entreprise vit et évolue au fil du temps. Il arrive à un certain moment qu’il doit modifier son activité primaire. C’est pourquoi, elle devra suivre une procédure d’adjonction d’activité. Anticiper cette dernière est important afin d’assurer une bonne transition qui impactera son entreprise. Découvrez au cours de cet article les différentes étapes pour réaliser une adjonction d’activité qui fait partie d’ailleurs des modifications statutaires.
Plan de l'article
Qu’est qu’une adjonction d’activité ?
On emploie le terme d’adjonction ou d’ajout d’activité lorsqu’une entreprise voudrait ajouter une activité supplémentaire à celle qui est déjà existante. En d’autres termes, elle consiste à exercer une ou plusieurs nouvelles activités qui n’étaient pas prévues initialement dans les statuts lors de sa création.
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Cet ajout est très répandu pour les entreprises qui désirent élargir leur champ d’action. Pour y aboutir, il est primordial de passer aux différentes étapes de procédure d’une adjonction d’activité.
Pourquoi procéder à une adjonction d’activité ?
Les activités d’une entreprise sont susceptibles d’évoluer et c’est la responsabilité de l’entrepreneur de déclarer officiellement toutes nouvelles activités. Il faut ainsi procéder à une formalité d’adjonction d’activité suite à cette évolution.
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En outre, pour pouvoir répondre aux demandes et aux besoins de vos clients ou simplement s’adapter au marché, il est important de renforcer l’activité initiale. Un changement d’activité suite à une cessation d’entreprise justifie également l’engagement dans une procédure d’adjonction d’activité.
Comment procéder à une adjonction d’activité ?
La procédure à une adjonction d’activité est différente selon la forme juridique de la structure d’une entreprise. Il faut faire une distinction entre l’adjonction d’activité pour les auto-entreprises et celle concernant les sociétés.
L’ajout d’activité pour une entreprise individuelle : Pour une entreprise individuelle, l’entrepreneur devra réaliser quelques démarches. Le fonctionnement est plus rapide et peu onéreux. L’adjonction s’effectue en deux temps : remplir un formulaire P2 sur l’adjonction d’activité, puis déposer le dossier au Centre des formalités des entreprises.
Voici le détail de cette démarche : remplir et signer le formulaire P2 et préciser la nouvelle activité de l’entreprise. Puis, dans la partie « modification d’activité », l’entrepreneur devra cocher la case « adjonction d’activité » ou bien « suppression d’activité » s’il y en a. De plus, si l’ajout d’activité modifie le code APE (Activité Principale Exercée), alors il est nécessaire de préciser la nouvelle activité. Ce document rempli et signé va être adressé, par la suite, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
L’ajout d’activité en société (SARL, SAS, SASU) : Concernant l’adjonction d’activité dans une société commerciale ou civile, la procédure n’est pas la même entre l’adjonction d’activité sans modification de l’objet social et celle avec modification. Les démarches sont quelquefois difficiles pour une personne non-juriste, mais n’hésitez surtout pas à vous faire accompagner par des professionnels.
Pour le premier type d’adjonction qui est sans modification, la société doit remplir et signer le formulaire M2, puis l’entrepreneur doit déposer son formulaire auprès de la CFE.
Quant au second type d’adjonction qui est accompagné de modification, il s’agit de modifier les statuts et de suivre les différentes étapes de procédure au changement de l’objet social. Il y a différentes étapes de cet ajout dont la décision des associés, la rédaction du PV, la publication de l’annonce et enfin l’envoi de dossier au CFE.
Quelles sont les conséquences d’une adjonction d’activité ?
La procédure d’adjonction d’activité n’est pas aussi commune mais elle entraîne des effets. Voici quelques conséquences d’une adjonction d’activité :
Conséquences sur le code APE : Lorsque votre nouvelle activité est votre activité principale, cela entraîne un changement du code APE. Il faut être vigilant quand l’adjonction d’activité ne remplace pas votre activité principale.
Conséquences sociales : La convention collective peut changer une fois que l’activité ajoutée devient principale. Cela aura des effets sur le droit de vos salariés tels que les congés, le temps de travail et bien d’autres, si votre société est une société commerciale.
Modification statutaire : comment ça marche ?
Les statuts d’une entreprise ne sont pas toujours fixes, ils peuvent être changés à cause d’innombrables raisons telles que la modification de la dénomination sociale, du siège social, de l’objet social et bien d’autres. En fait, la modification statutaire est une procédure complexe et nécessite différentes démarches et un certain formalisme. Modifier les statuts d’une société est une procédure assez complexe, il ne faut pas commettre la moindre erreur pour ne pas compromettre l’entièreté de la démarche, et créer des frais supplémentaires. Ainsi, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel.
Quand une société apporte des changements à ses statuts, elle doit publier son annonce dans un journal spécial, plus particulièrement un journal d’Annonces Légale ou JAL. Cette publicité doit être accomplie dans un délai d’un mois. En fait, la rédaction de nouveaux statuts est un acte juridique qui permet d’encadrer l’organisation d’une entreprise. Ils procurent donc toutes les informations essentielles qui définissent l’entreprise.
Pour modifier ses statuts, il faut suivre trois étapes.
Etape 1 : La prise de décision des associés
Cette étape consiste à voter la décision pour un changement de statuts en précisant les conditions de majorité qu’il faut appliquer au type de société concerné. En fait, cette première étape concerne le vote de la décision à adopter pour modifier ses statuts. L’acte de modification est ensuite enregistré dans un document appelé « procès-verbal ». Ce dernier matérialise la décision à l’issue de cette première étape.
Pour une SARL/EURL, tous les associés se réunissent par convocation et la prise de décision doit être prise à la majorité. Comme l’associé est seul, il est seul décisionnaire.
Pour un SAS/SASU, la mise à jour est plus complexe car la procédure est définie dans les statuts. La décision doit être prise à l’unanimité puisque ce sont des décisions importantes.
Il convient donc de rectifier les statuts et mettre à jour la clause concernée, qui est l’« objet social ». On ajoute ainsi la nouvelle activité mais on n’apporte aucune modification aux activités toujours en vigueur. Un exemplaire des statuts certifiés sera remis au centre de formalités des entreprises.
Etape 2 : Publier une annonce légale
Lorsque vous modifiez vos statuts, vous devez publier une annonce légale. Cette démarche est obligatoire à chaque fois qu’on procède à des nouvelles modifications. Dans le cas d’un changement de statuts, un acte de modification devra être rédigé.
Différents points sont obligatoires et supplémentaires en fonction de la cause de modification : la dénomination sociale de la société et son sigle, le montant du capital social, la forme juridique, l’adresse du siège, le lieu et le numéro d’immatriculation, la date de la décision de modification et le mode de prise de décision et enfin, le contenu des modifications effectuées avec les anciennes et nouvelles mentions. La signature du représentant de la société doit être présente.
Etape 3 : Informer le Registre du Commerce et des Sociétés
Pour clôturer la modification des statuts, il est important d’informer le Registre du Commerce et des Sociétés. Vous allez remplir un dossier mentionnant les différentes informations et mettre en pièces jointes les pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises ou au Greffe du tribunal de commerce relié à votre entreprise. Il vous faut un mois après la modification pour l’enregistrement de ces nouvelles informations.
Généralement, voici la liste des pièces à joindre : un exemplaire des statuts signé et certifié conforme par le dirigeant, un formulaire de type M2 et éventuellement M3, un exemplaire de l’acte accompagné du titre duquel la décision a été prise (PV), un document qui justifie la nouvelle situation de l’entreprise comme l’attestation de filiation et de non condamnation du nouveau dirigeant et le justificatif d’occupation des locaux…, une attestation de publication dans un journal d’annonces légales, et un chèque pour règlement des coûts de modification de statuts.
Combien coûte la modification des statuts ?
La mise à jour d’un statut entraîne des frais légaux avec un coût parfois élevé. Pour la publication dans un JAL par exemple, il varie en fonction du nombre de lignes rédigées dans l’annonce légale. Le coût varie entre 100 à 200 € environ. En outre, pour un dépôt du dossier au CFE, le prix est entre 185 à 250 €.
Enfin, si vous faites appel à un professionnel pour la rédaction des nouveaux statuts, les frais varient selon le professionnel que vous choisissez. Pour un prestataire en ligne, quelques centaines d’euros suffisent, par contre, si vous avez recours à un avocat, le coût peut s’élever à plus de 1500 €.
En résumé,
Les statuts organisent le fonctionnement d’une entreprise. Au cours de sa vie, une société doit faire face et s’adapter à de nombreuses nouvelles situations. Ceci requiert, bien souvent, l’adaptation de son fonctionnement et donc ses statuts. Le changement de ces derniers, dû à l’adjonction d’activité, doit être rédigé avec minutie et leur modification implique automatiquement le respect d’une certaine procédure. Cet article vous a permis de voir en détail les différentes procédures à la réalisation d’une adjonction d’activité qui fait partie des modifications des statuts de l’entreprise.
